Institué par l’article 11 de la Loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, le Fonds d’appui aux Partenariats public-privé, est un fonds autonome placé sous l’autorité du Ministère en charge des Partenariats.
Il a pour mission de soutenir et de financer la préparation, la passation et l’exécution des projets de contrats de partenariat public- privé ; à ce titre le FAPPP est chargé de :
- couvrir tout ou partie des besoins liés à la préparation des projets, notamment les études d’identification et de faisabilité des projets de partenariat public-privé ;
- prendre en charge tout ou partie des besoins d’assistance technique liés à l’exécution d’un contrat de partenariat public-privé ;
- prendre en charge tout ou partie des prestations de conseils relatives à la préparation et l’exécution d’un projet de partenariat public-privé ;
- mettre à la disposition de l’UNAPPP des ressources nécessaires pour l’exécution de ses missions.
La gouvernance du FAPPP est assuré par :
Le Comité stratégique, ayant pour missions :
de valider la stratégie du Fonds ;
d’adopter son manuel de procédures ;
de définir sa politique de risques et de rémunération ; et d’examiner le suivi des principaux incidents et réclamation dont le FAPPP fait objet.
L’administrateur quant à lui assure la gestion du FAPPP. A ce titre il est chargé :
- de préparer les rapports semestriels et le rapport annuel du FAPPP ;
- d’élaborer le manuel de procédure du FAPPP ;
- de statuer sur les demandes d’appui des autorités contractantes ;
- d’assurer le Secrétariat des réunions du Comité stratégique
- de tenir le répertoire de toutes les décision et avis du FAPPP ;
- de mener toute action entrant dans le cadre du fonctionnement et du domaine de compétence du FAPPP.
L’Administrateur est appuyé d’une équipe et d’experts intervenant à différents stades du processus d’appui aux projets de partenariats public-privé. (Voir organigramme)